Paris, le 10 janvier 2022
COMMISSION DES DROITS
Nos réf : FB/CB/2226
Fiche d’information
Allocations ou pensions prévues par le code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre en faveur des enfants et orphelins infirmes majeurs
Le Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixe, à compter du 1er janvier 2022, que les enfants et orphelins atteints d’une infirmité incurable, ressortissants du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre après l’accession à leur majorité, continuent à percevoir leur pension ou allocation.
Ce décret prévoit dans son article 1er le versement d’allocations aux enfants mineurs de pensionnés ainsi que des pensions aux orphelins mineurs remplissant les conditions prévues pour l’attribution des pensions d’ayants cause.
Ces allocations ou pensions continuent de leur être versées une fois majeurs lorsqu’ils sont atteints, avant leur majorité, d’une affection incurable les empêchant de se procurer un salaire supérieur à un plafond que le décret fixe, pour l’année 2022, à 11 400 euros bruts par an.