Loi finance

Loi de finances pour 2020 Demi-part fiscale et retraite du combattant

COMMISSION DES DROITS Nos réf : AC/CB/2126 LOI DE FINANCES POUR 2020 DEMI-PART FISCALE ET RETRAITE DU COMBATTANT La Loi de finances pour 2020 met fin à la différence de traitement existant, selon l’âge de décès du mari, jusqu’alors entre les veuves d’anciens combattants de plus de 74 ans. La Loi étend la possibilité de […]