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| Conditions Générales de vente |
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| Etranger, DOM & TOM :
Pour les zones hors France Métropolitaine:
Les marchandises voyagent aux risques et
périls du DESTINATAIRE. Une assurance
à la charge du destinataire peut être
souscrite à l'envoi.
ATTENTION : Seuls les chèques
en euros, payables en France et les
virements bancaires internationaux
sont acceptés.
BANK: 30041 00001 1999237P020 67
IBAN : FR25 3004 1000 0119 9923 7P02 067
BIC: PSSTFRPPPAR
Union Nationale des Parachutistes
16 place Dupleix 75015 Paris France.///////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////
Conditions générales de ventes:
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la PARA-BOUTIQUE-UNP. Ces produits sont vendus neufs. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans la revue «Debout les Paras ».
Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.qui apparaissent en fin du processus de commande et avant validation de cette commande.
1.2 - PARA-BOUTIQUE-UNP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.3 - Les produits demeurent la propriété de PARA-BOUTIQUE-UNP jusqu'au complet encaissement du prix par PARA-BOUTIQUE-UNP.
1.4 - Les produits vendus sur PARA-BOUTIQUE-UNP sont réservés aux particuliers.
Article 2 - Commande
Sur Internet : www.union-nat-parachutistes.org .
Vous pouvez également commander par :
• courrier en joignant votre chèque de paiement comprenant les frais de port adressé à UNP 16 place Dupleix 75015 PARIS Tel : 33 1 01 40 56 06 67.
• En nos locaux UNP 16 place Dupleix 75015 PARIS du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. PARA-BOUTIQUE-UNP se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par PARA-BOUTIQUE-UNP constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par PARA-BOUTIQUE-UNP et ses clients.
Article 4 - Disponibilité
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans notre magasin, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations étant tributaires de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d\’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s\’effectuera au choix de la PARA-BOUTIQUE-UNP par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Article 5 - Livraison
5.1 - Généralités
Les produits achetés sur PARA-BOUTIQUE-UNP ne sont expédiés que dans les pays spécifiés durant le processus de commande.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d\’origine, par nos soins.
Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le 33 1 40 56 06 67 pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais d\’expédition sont de 48h auxquels s’ajoutent les délais d’acheminement.
En cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu\’à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés au jour de la passation de la commande.
5.2 - Problèmes de livraison
Vous devez notifier au transporteur et à PARA-BOUTIQUE-UNP toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 13.1 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (système actif courant juin 2007)
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande
- soit par chèque bancaire.
- Soit par virement à :
No de compte : 30041-00001-1999237P020-67
Numéro IBAN : FR25-3004-1000-0119-9923-7P02-067
Code BIC/SWIFT : PSSTFRPPPAR
Nom du compte : UNION NATIONALE DES PARACHUTISTES
Nom et domiciliation de la banque : LA BANQUE POSTALE
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou Monaco.
L\’encaissement du chèque est réalisé à la réception du chèque.Le chèque sera à envoyer à UNP 16 place Dupleix 75015 Paris France.
Article 7 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s'effectuera au choix de PARA-BOUTIQUE-UNP par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.
Article 8 - Satisfait ou remboursé
8.1 - Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours sont à effectuer à UNP 16 place Dupleix 75015 Paris France.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Article 9 - Sécurisation
Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation: nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :
tél: 33 1 40 56 06 67fax :33 1 40 56 08 75
international : 01.53.56.28.00
adresse : UNP 16 place Dupleix 75015 Paris France.
Article 11 - Propriété intellectuelle
11.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur PARA-BOUTIQUE-UNP sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de PARA-BOUTIQUE-UNP est strictement interdite.
Article 12 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de PARA-BOUTIQUE-UNP ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.
PARA-BOUTIQUE-UNP n\’est responsable que du contenu des pages qu\’elle édite.
En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, PARA-BOUTIQUE-UNP ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre magasin au 33 1 40 56 06 67. En cas d'achats à titre professionnel, PARA-BOUTIQUE-UNP n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de PARA-BOUTIQUE-UNP. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages normaux. PARA-BOUTIQUE-UNP ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'un usage anormal.
Article 13 - Garantie
13.1 - Garantie légale
Nous nous engageons, à votre choix, à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement via PARA-BOUTIQUE-UNP, nous vous remercions de bien vouloir contacter notre magasin 1 33 40 56 06 67. Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées en annexe 1 des présentes conditions.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
13.2 - Garantie contractuelle
Les produits achetés sur PARA-BOUTIQUE-UNP peuvent donner droit à une garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, antennes, casques de baladeurs, microphones, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture...),
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
- les pannes liées aux accessoires
- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur.
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie légale précisée à l'article 13.1 ci-dessus.
Article 14 - Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 15 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d\’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à
unp-magasin@union-nat-parachutistes.org ou par UNP Magasin 16 place Dupleix 75015 PARIS, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre boutique comme indiqué lors de la création de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique.
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Annexe 1
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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